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140 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-04-2007-4C-30-2007
  1. 106 IV 150
    Pertinence
    46. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 de la loi sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Les critères permettant de distinguer une tombola licite au regard de l'art. 2 al. 1 LLP d'une loterie prohibée au sens de l'art. 1 LLP sont à chercher dans le but de l'opération ...
  2. 135 IV 102
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_690/2008 vom 9. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LLP). Les critères de délimitation entre les tombolas autorisées par le droit fédéral, qui sont exclusivement régies par la législation cantonale, au sens de l'art. 2 LLP et le...
  3. 147 I 161
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Isviçre Türk Federasyon gegen Regierungs- rat des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_586/2019 vom 3. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte ONU II, § 6 al. 2 let. d Cst./BL; liberté de réunion en relation avec l'interdiction d'un événement dans l'espace privé; clause générale de police en tant que base légale et proportionnalité de l'interdiction; n...
  4. 90 I 159
    Pertinence
    25. Urteil vom 18. März 1964 i.S. Künzi gegen Gemeinde Mühleberg und Verwaltungsgerlcht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Egalité devant la loi, universalité de l'impôt. Il est contraire à l'égalité devant la loi de ne percevoir l'impôt sur les billets d'entrée que pour le jeu dit minigolf et non aussipour le jeu de quilles (consid. 2). Le fait que, dans d'autr...
  5. 91 IV 102
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1965 i.S. Baur gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues. Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique. Il suffit que le rabais passagèrement offert puisse augmenter, dans le public, l...
  6. 85 II 443
    Pertinence
    67. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1959 i. S. Schweiz. Textildetaillisten-Verband, Sektion Luzern und Mitkläger gegen de Boer.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 al. 1 LCD et art. 1er al. 1 de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Les liquidations et opérations analogues ne sont soumises à autorisation que si elles sont annoncées publiquement. Notion de l'annonce ...
  7. 123 IV 225
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1997 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 4, 38 al. 1 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 1 OLLP; art. 35 al. 6 Cst. Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi. Commet l'infraction d'exploitation d'une loterie prohibé...
  8. 99 IV 25
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1973 i.S. Minet gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924 concernant la LLP. Opérations analogues aux loteries. 1. Le procédé publicitaire consistant à attribuer des lots par tirage au sort n'est pas une opération analogue aux loteries, lorsqu'il ressort...
  9. 117 IV 203
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1991 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 LCD, art. 1 et art. 2 OL. Vente spéciale sujette à autorisation. 1. Une opération analogue au sens de l'art. 2 OL est sujette à autorisation lorsqu'elle porte sur l'ensemble des marchandises de l'auteur et que, de ce fait, elle porte également s...
  10. 116 IV 161
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. August 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 OL. Organisation de la vente au détail. Demeure ouverte la question de savoir si la définition de la vente au détail au sens de l'art. 2 al. 1 OL, telle qu'elle figure dans les recommandations de l'OFIAMT du 1er mars 1988 est adéquate au re...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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