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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 02.06.2023 8C 637/2022 Pertinence 66%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  10. 30.06.2021 8C 743/2020 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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