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333 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-V-97
  1. 96 V 97
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Illiet et Cour de justice de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2, 4 et 5 al. 3 LAMA. Décision tendant à modifier les conditions d'assurance déclarée inopérante à l'égard d'un assuré qui n'en avait pas eu connaissance.
  2. 98 V 191
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 26 octobre 1972 dans la cause Sch. contre Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme.
  3. 90 II 333
    Pertinence
    39. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1964 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt pub...
  4. 96 V 53
    Pertinence
    12. Arrêt du 26 mai 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Duc et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1er LAMA. La restriction au libre passage prévue par cette disposition est valable également pour l'assuré collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle.
  5. 100 V 136
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 21 novembre 1974 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre Crea et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 LAMA, 8 al. 2 Ord. III. Point de départ du délai de péremption du droit de libre passage à une autre caisse-maladie.
  6. 100 V 65
    Pertinence
    17. Arrêt du 28 juin 1974 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutueels contre Bettex et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5bis al. 1-3 LAMA. - Dans l'assurance-maladie collective, des relations juridiques directes s'établissent entre la caisse-maladie et les assurés. S'ils introduisent dans les conditions d'assurance une clause nouvelle d'adaptation des cotisations, l...
  7. 96 V 13
    Pertinence
    4. Arrêt du 30 janvier 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Gardian et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2, 6bis et 11 LAMA. - Nature des cotisations. Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compéte...
  8. 83 I 128
    Pertinence
    18. Arrêt du 25 janvier 1957 dans la cause Banque populaire suisse contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Timbre sur les coupons; art. 3 al. 1 lit. d et 5 al. 2 LC. Imposition du remboursement de bons de jouissance émis par une société coopérative lors de la réduction du capital social.
  9. 90 II 346
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 octobre 1964 dans la cause X. contre Société des vétérinaires de Z.
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1. Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CC part du jour où le demandeur a connu la décision d'exclusion dans toute sa teneur, notamment les motifs invoqués (consid. 1). 2. Quand le membre exclu est-il vict...
  10. 101 Ib 37
    Pertinence
    8. Arrêt du 14 février 1975 en la cause Provins Valais, Vin-Union Genève et Fédération Cave de la Côte contre Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. 1. La décision de l'autorité fiscale de modifier à l'avenir une pratique ne constitue pas la révocation d'un acte administratif (consid. 2). 2. Détermination de la contre-prestation imposable en cas de livraison de vin p...
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