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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-IV-113
  1. 92 IV 113
    Pertinence
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juin 1966 dans la cause Bidlingmeyer contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 CP. 1. Cette disposition est-elle applicable par analogie au complice? Question laissée indécise (consid. 2). 2. Quand la loi prévoit l'exemption de toute peine, le juge peut aussi atténuer librement la peine (consid. 3).
  2. 80 IV 109
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Selon le texte revisé de cette disposition légale, le fait d'avoir eu égard à l'intérêt public ou aux intérêts privés légitimes n'exclut plus, en lui-même, le caractère illicite de l'acte. Exclusion de la preuve prévue par l'art. 173 ch. 2,...
  3. 117 II 480
    Pertinence
    88. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. August 1991 i.S. S. GmbH gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nullité d'un brevet européen en raison d'une divulgation prématurée de l'invention; début du délai de grâce en cas d'une divulgation non opposable; art. 52 al. 1, 54, 55 al. 1 CBE et art. 1er al. 1, 7, 7b, 26 al. 1 ch. 1 LBI. 1. Conditions auxquelles il...
  4. 89 I 366
    Pertinence
    53. Arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause von Roten contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 33, 5 disp. trans. Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; libre passage des professions libérales; égalité devant la loi. Avocat établi à Bâle, mais ayant l'autorisation générale de pratiquer dans le canton de Vaud et chargé par celui-ci de...
  5. 80 I 139
    Pertinence
    24. Urteil vom 26. Mai 1954 i.S. Bauer gegen Gemeinden Binningen, Frenkendorf, Liestal, Muttenz, Pratteln und Sissach sowie Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Nécessité d'un intérêt actuel au recours; exceptions. Art. 4 et 31 Cst. Faculté de restreindre l'exercice des professions ambulantes pour des motifs relevant de la police du commerce et de l'industrie. Lorsque le requérant veut utiliser le t...
  6. 126 III 129
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1999 i.S. Kodak SA gegen Jumbo-Markt AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la légi...
  7. 121 III 125
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1995 i.S. ASTA Medica Aktiengesellschaft gegen Peter Lendi und Vereinigung für biologischen Kräuteranbau im Schweizer Berggebiet (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection par un brevet d'une nouvelle variété de camomille? (art. 1, 1a et 8 al. 3 LBI). Pour une nouvelle variété de camomille, qui peut être protégée en vertu de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales, il ne peut être délivré de ...
  8. 82 IV 60
    Pertinence 10%
    13. Arrêt de la Chambre d'accusation du 25 mai 1956 dans la cause Ministère public fédéral contre Messen-Jaschin et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 214 PPF. Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruct...
  9. 102 II 292
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Mai 1976 i.S. Birchler & Co. gegen Lattoflex Degen AG.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. La publicité comparative qui n'est pas inexacte, fallacieuse ou inutilement blessante, peut enfreindre la clause générale de l'art. 1 al. 1 LCD (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 6). Tel est le cas lorsque la bonne réput...
  10. 98 IV 65
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1972 i.S. Bing gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 CP. Volonté délictuelle en cas de dol simple (direct). En ce qui concerne le dol simple, il faut poser les mêmes exigences quant à la preuve de la volonté délictuelle que pour le dol éventuel. Il suffit que l'auteur ait également voulu le ...
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