Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
155 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-139
  1. 91 I 139
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ie Cour civile du 26 janvier 1965 dans la cause Chavannes contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Inscription sur le registre du commerce; art. 934 CO et 52 ss. ORC. 1. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1). 2. Notion de l'activité économique indépendante, au sens de l'art. 52 al. 3 ORC. L'activité des agents d...
  2. 89 I 407
    Pertinence
    59. Arrêt du 17 septembre 1963 dans la cause Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft contre le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de ...
  3. 97 I 413
    Pertinence
    55. Arrêt du 17 juin 1971 de la IIe Cour civile dans la cause Sauthier contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 181-183 OEC. Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil; elles relèvent de la procédure administrative. Celles qui visent les autres personnes ressortiss...
  4. 91 I 374
    Pertinence
    61. Urteil vom 5. November 1965 i.S. Schweiz. Anwaltsverband und dessen Fürsorgestiftung gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Inadmissibilité de conclusions générales en constatation de droit (consi...
  5. 138 V 161
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Lloyd's, London, Zweigniederlassung Zürich, gegen H. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_190/2011 vom 13. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 121 LTF; art. 70 al. 2 LAA; qualité pour recourir; qualité pour présenter une demande de révision. En présence d'un accord de collaboration au sens de l'art. 70 al. 2 LAA, c'est celui des assureurs ayant rendu, à l'origine, la déci...
  6. 102 Ib 14
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1976 dans la cause Bugnon contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC...
  7. 84 I 187
    Pertinence
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 octobre 1958 dans la cause Plomb contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois et Paehe.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activité exercée en vue d'un revenu régulier (art. 52 al. 3 ORC).
  8. 81 I 78
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1955 dans la cause Dirren contre Département de justice et police du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce, assujettissement à l'inscription. Pour décider si une personne a l'obligation de s'inscrire, il faut se reporter à l'époque de la sommation (consid. 1). Les pépiniéristes sont tenus d'inscrire leurs entreprises lorsqu'elles remplis...
  9. 100 Ib 246
    Pertinence
    40. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1974 dans la cause X. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 552 al. 2 CO, 52 ss. ORC. Société en nom collectif. inscription au registre du commerce. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 3). L'existence d'une société en nom collectif suppose un contrat entre les associés....
  10. 81 I 303
    Pertinence
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1955 dans la cause Jubin contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Inscription sur le registre du commerce, art. 57 et 58 ORC. Le silence de la personne sommée de s'inscrire doit être considéré, en principe, comme une renonciation à former, contre l'inscription, un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (co...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back