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182 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-IV-185
  1. 89 IV 185
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1963 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Honauer.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit à selfservice , commet non pas un abus de confiance, mais un vol.
  2. 92 IV 89
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Stämpfli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 CP. Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée. On retiendra le vol où l'abus de confiance selon que c'est l'atteinte portée à la possession ou à la confiance ...
  3. 110 IV 12
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1984 i.S. N. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1 CP. Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du ...
  4. 115 IV 104
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1989 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP; vol. De vieux papiers déposés au bord de la route, pour qu'ils soient ramassés par une personne ou une organisation déterminée, qui en tireront profit, constituent pour les tiers des choses d'autrui (consid. 1b). Le tiers qui s'empare de ce...
  5. 104 IV 72
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 96, 137, 151 CP. Usage abusif d'un distributeur automatique; exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1. Celui qui, en utilisant abusivement un distributeur automatique, obtient sans droit une prestation commet une atteinte...
  6. 80 IV 151
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1954 i. S. Iseli und Mitverurteilte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 ch. 1, 140 ch. 1 al. 1 CP. Vol ou abus de confiance? (consid. 2). 2. Art. 271 ch. 2 CP. Eléments subjectifs du délit consistant dans le fait d'entraîner une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité étrangère (consid. 3).
  7. 92 IV 92
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Gemper gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CP. Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté.
  8. 109 IV 65
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1983 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19, 20 CP. Celui qui se méprend sur des circonstances personnelles ou matérielles qui constituent l'élément objectif d'une infraction (par exemple l'appartenance à autrui d'un objet que l'on emporte) se trouve sous l'influence d'une appréciation er...
  9. 103 IV 83
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1977 i.S. S. gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et art. 151 CP. L'obtention frauduleuse d'une grande quantité d'essence d'un poste de distribution automatique doit être considérée comme un vol. De même l'usage abusif d'autres appareils automatiques de distribution de marchandises tombe sous ...
  10. 97 IV 194
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1971 i.S. Born gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 151, 137 CP. La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol.
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