Regeste
Art. 31 Cst.; droit de faire de la réclame; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part.
Une personne qui exerce une profession libérale (in casu le barreau) peut-elle se voir interdire de provoquer ou de rédiger des articles de presse signalant au public son activité professionnelle dans un cas concret? Quels sont à cet égard les droits des commerçants et des industriels?