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105 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-III-65
  1. 85 III 65
    Pertinence
    15. Entscheid vom 15. Mai 1959 i.S. Kern.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments de travail (art. 92 ch. 3 LP). L'épouse du débiteur n'a pas qualité pour faire valoir en son propre nom l'insaisissabilité d'un instrument de travail (automobile) qui est utilisé par son mari et dont elle n'a pas besoin el...
  2. 80 III 106
    Pertinence
    23. Entscheid vom 29. Oktober 1954 i.S. Kündig.
    Regeste [A, F, I] Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur...
  3. 81 III 11
    Pertinence
    4. Entscheid vom 7. Februar 1955 i.S. Hudec.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3 LP. En Suisse, un appareil photographique petit format ne peut, aujourd'hui, être considéré comme un instrument nécessaire à l'ingénieur qui exerce sa...
  4. 97 III 52
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Juli 1971 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Lorsque, au moment du séquestre, le débiteur avait reçu congé de son employeur, il faut rechercher s'il a une possibilité concrète de retrouver un empl...
  5. 91 III 52
    Pertinence
    11. Entscheid vom 19. November 1965 i.S. Fischer.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. Art. 92 LP. 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'u...
  6. 84 III 20
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Mal 1958 i.S. Engler.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une voiture automobile selon l'art. 92 ch. 3 LP. L'usage d'une voiture comme instrument de travail doit être rentable; le débiteur qui invoque l'insaisissabilité doit établir, par des indications précises et des pièces, que, pour lui,...
  7. 82 III 152
    Pertinence
    38. Entscheid vom 1. Dezember 1956 i.S. Frei.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'objets nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3. Insaisissabilité du cycle à moteur auxiliaire d'un ouvrier d'équipe qui doit parcourir une distance de 3 km jusqu'au lieu de son travail. Rejet de l'échange contre un...
  8. 81 III 138
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Oktober 1955 i. S. Schildknecht.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des instruments de travail (art. 92 ch. 3 LP). Profession. Métier exercé seulement pendant une certaine saison (pêche). Recours au Tribunal fédéral. Irrecevabilité de nova (art. 79 al. 1 OJ).
  9. 95 III 81
    Pertinence
    13. Entscheid vom 10. Dezember 1969 i.S. Sturzenegger.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). L'exploitation d'un atelier qui nécessite l'emploi d'instruments que le débiteur prétend insaisissables doit-elle être considérée comme l'exercice d'une profess...
  10. 86 III 47
    Pertinence
    15. Entscheid vom 5. Juli 1960 i.S. Merki.
    Regeste [A, F, I] 1. L'office des poursuites et les autorités de surveillance (en cas de plainte ou recours) doivent respecter les limites apportées par l'art. 92 LP à l'exécution forcée et fixer les circonstances décisives à cet égard, pour autant que cela peut se faire...
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