Regeste
Art. 62 LA, art. 137 ch. 3 CP.
Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office; pas d'application par analogie de l'art. 137 ch. 3 CP.
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allemand
français
italien
Article: art. 137 ch. 3 CP, Art. 62 LA