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13 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-III-39
  1. 82 III 39
    Pertinence
    14. Sentenza 13 aprile 1956 nella causa Fumasoli.
    Regeste [A, F, I] Succession répudiée. 1. L'art. 193 LP se borne à déterminer la procédure à suivre pour la liquidation d'une succession répudiée. 2. La question de savoir si une succession a été répudiée ou non relève du droit matériel.
  2. 80 III 91
    Pertinence
    18. Sentenza 2 luglio 1954 nella causa SA Mulino Angelo Rezzonico.
    Regeste [A, F, I] La procédure de séquestre ne peut comprendre plusieurs débiteurs; le créancier doit obtenir un séquestre contre chacun des débiteurs pris individuellement. Une ordonnance de séquestre qui désigne les deux époux en qualité de débiteurs n'est donc pas sus...
  3. 94 I 581
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza 30 ottobre 1968 nella causa Soldati contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 LEx. Juge lié par la demande des parties. Pour déterminer quelle est la demande des parties au sens de cette disposition, on doit considérer l'ensemble des conclusions relatives à un objet d'expropriation déterminé, et non pas, séparément,...
  4. 81 III 129
    Pertinence
    35. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 33 (7.12.1955)
    Regeste [A, F, I] Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
  5. 113 III 68
    Pertinence
    14. Lettera alle Autorità cantonali di vigilanza e agli Uffici di esecuzione e dei fallimenti (11.12.1987)
    Regeste [A, F, I]
  6. 93 I 295
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza 21 giugno 1967 nella causa Ticino contro Gallizia.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l'art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les...
  7. 113 III 49
    Pertinence
    14. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter, (11.12.1987) 14. Lettre aux autorités cantonales de surveillance et aux offices de poursuite et de faillite (11.12.1987) 14. Lettera alle Autorità cantonali di v...
    Regeste [A, F, I] Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  8. 87 I 420
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1961 i.S. Thoma gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Retrait de l'autorisation de la vente directe au détail de lait de consommation. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Etendue de sa cognition (consid. 1). 2. Une autorisation peut aussi être retirée de par l'art. 44 al. 2 du statut du lait lorsqu'elle exi...
  9. 89 I 324
    Pertinence
    49. Urteil vom 31. Mai 1963 i.S. Bucher und Mitbeteiligte gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Statut du lait: suppression d'un centre collecteur de lait. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Qualité pour recourir 2. Rassemblement de centres collecteurs de lait (institution d'une centrale); conditions.
  10. 97 I 472
    Pertinence
    63. Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. Käsereigenossenschaft Stettfurt und Kaspar gegen Herzog, Mettler und Rietmann sowie Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Statut du lait: Changement de centre collecteur. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. 2. Dans quelles conditions la requête d'un producteur de lait, tendant à changer de centre collecteur, est-elle justifiée?
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