Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Berufung an das Bundesgericht.
Letztinstanzlicher kantonaler Entscheid (Art. 48 OG)? Kantonaler Instanzenzug in Entmündigungssachen.
références
Article:
Art. 48 OG