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Regeste
Recours en réforme.
1. Valeur litigieuse (art. 36 OJ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1).
2. Les observations de l'autorité cantonale (art. 56 OJ) peuvent-elles contenir des constatations de fait au sens de l'art. 63 al. 2 OJ? (consid. 5 al. 2.)
Régime matrimonial.
1. Approbation par l'autorité tutélaire d'un contrat de mariage conclu pendant le mariage (art. 181 al. 2 CC). Compétence ratione loci (consid. 3 a). Effets d'une approbation donnée par une autorité incompétente ratione loci (consid. 3 b).
2. Communauté de biens. Contrat de mariage attribuant la totalité des biens communs à l'époux survivant (art. 226 al. 1 CC). A bus de droit? (consid. 4.)
3. Annulation par testament d'une clause d'un contrat de mariage? (consid. 5.)
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: art. 36 OJ, art. 56 OJ, art. 63 al. 2 OJ, art. 181 al. 2 CC suite...