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Regeste
Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 CPC; publicité de la justice; procès civil.
N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal participe en tant que médiateur entre les parties dans le but d'un règlement du litige à l'amiable; partant, ils ne sont pas publics (consid. 2).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 30 al. 3 Cst., art. 54 CPC, art. 54 al. 1 CPC