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118 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-IV-132
  1. 133 IV 132
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e Tribunale penale federale (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_128/2007 del 23 maggio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Recours déclaré irrecevable, par une motivation sommaire, au motif qu'il ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1...
  2. 133 IV 129
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich sowie Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_93/2007 vom 10. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Refus, sommairement motivé, d'entrer en matière sur le recours qui ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1).
  3. 133 IV 131
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Collège des juges d'instruction du canton de Genève ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public) 1C_96/2007 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2, 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public contre une décision d'entraide judiciaire pénale internationale. Refus, sommairement motivé, d'entrer en matière sur un cas qui n'est pas particulièrement important (consid. 2 e...
  4. 133 IV 125
    Pertinence
    16. Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich sowie Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_125/2007 vom 30. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 43 let. a, 84, 107 al. 3, 108 al. 1, 109 al. 1 et 3 LTF; entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un cas particulièrement important . En tant qu'il se rapporte à l'exigence d'un cas particulièrement importan...
  5. 108 Ia 280
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 août 1982 dans la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 et 92 al. 1 OJ; composition de la Cour. Application de la procédure sommaire de l'art. 92 al. 1 OJ aux recours de droit public formés contre des actes législatifs cantonaux.
  6. 143 III 137
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_648/2016 vom 27. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et art. 243 CPC; compétence matérielle du Tribunal de commerce; procédure simplifiée. Lorsque l'art. 243 al. 1 ou 2 CPC soumet un litige à la procédure simplifiée, le Tribunal de commerce n'est pas compétent (consid. 2).
  7. 107 Ib 387
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1981 i.S. Hossli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de pro...
  8. 138 III 44
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire) 5D_153/2011 du 21 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 75 (et 114) LTF et art. 265a al. 1 LP; exception de non-retour à meilleure fortune. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre la décision prise en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune (consid. 1.3).
  9. 119 II 84
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1993 i.S. K. gegen G. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 36a al. 2 OJ. Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral. La partie représentée par un avocat procède de manière abusive lorsque, sans égard aux dispositions de l'OJ et sans aborder la question de la recevabilité, elle interjette un recours qui ne ...
  10. 107 III 154
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza del 25 settembre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Matop N.V. contro Valentino Parfums S.a.s. di Nino Trapani, Gaetano Trapani (Nino) e Valentino Parfums International B.V. (ricorsi)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Les indications contradictoires du créancier au sujet de la propriété des biens à séquestrer entraînent la nullité de l'exécution du séquestre.
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