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Regeste
Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire.
Distinction entre le contrat de commission-expédition (art. 439 CO), le contrat de dépôt (art. 472 ss CO) et le contrat d'entrepôt (art. 482 ss CO). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui accepte de la conserver gratuitement en stock dans l'attente d'un probable ordre d'expédition relève du contrat de dépôt (consid. 2a et b).
Responsabilité du dépositaire en cas de vol des bijoux qui lui ont été confiés (consid. 2c et d).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 439 CO, art. 472 ss CO, art. 482 ss CO