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Regesto
Art. 71a cpv. 1 e art. 71d cpv. 2 LADI ; art. 95e cpv. 2 OADI: Proroga del termine quadro per la riscossione della prestazione.
Possono beneficiare di una proroga del termine quadro per la riscossione della prestazione secondo l'art. 71d cpv. 2 LADI non soltanto le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, ma anche quelle assimilabili a un datore di lavoro. L'art. 95e cpv. 2 OADI, che limita tale possibilità alle occupazioni non soggette a contribuzione, è contrario alla legge (consid. 2.4-2.7).
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italien
références
Article:
art. 95e cpv. 2 OADI,
Art. 71a cpv. 1 e