Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 42 OG; Zuständigkeit des Bundesgerichts.
Klagen auf Feststellung der Nichtigkeit und Auflösung von juristischen Personen gemäss Art. 27 Abs. 1 lit. b BewG und Art. 57 Abs. 3 ZGB gelten nicht als vermögensrechtlich und können deshalb nicht gestützt auf Art. 42 OG direkt beim Bundesgericht angehoben werden (E. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 42 OG, Art. 27 Abs. 1 lit. b BewG, Art. 57 Abs. 3 ZGB