Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 4 Cst., séparation des pouvoirs; délégation au Conseil d'Etat de la compétence pour percevoir des droits d'inscription à l'Université.
Exigence de base légale et de délégation législative pour la perception d'un émolument d'utilisation.
références
Article:
Art. 4 Cst.