Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Sociétés anonymes. Pouvoirs de l'assemblée générale réunissant tous les actionnaires.
Art. 701 CO (consid. 2).
Nature juridique des certificats attestant la possession d'actions (consid. 3).
références
Article:
Art. 701 CO