Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu.
Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a).
La requête en changement du nom de famille, en l'espèce celui de la femme (art. 30 al. 2 CC), ne peut être formée que par les deux époux conjointement (consid. 3b).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 29 al. 2 Cst., art. 30 CC, art. 30 al. 2 CC