Regeste
Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat.
La partie contractante victime d'un dol peut faire valoir sa créance en réparation du dommage en se prévalant tant d'un acte illicite que d'une culpa in contrahendo. Dans ce dernier cas, la responsabilité pour des auxiliaires se détermine d'après la règle de l'art. 101 CO.