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146 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IV-97
  1. 115 IV 97
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 al. 1 CP. Interruption de la prescription de l'action pénale. L'ouverture en Suisse d'une action pénale contre une personne déterminée en reprenant une procédure poursuivie contre elle à l'étranger interrompt la prescription. Contrairement...
  2. 141 IV 108
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Unbekannt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_344/2014 vom 14. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. d, art. 18 al. 1 let. b et al. 3, art. 23, 25 al. 4, art. 26, 29, 30, 31 et 32 de la Convention internationale sur la cybercriminalité (CCC); art. 54, 265 et 273 CPP; art. 14 LSCPT; art. 1 al. 1 let. b et art. 67a EIMP. Collecte transfrontal...
  3. 126 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 2000 i. S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 CP; interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné; or, la loi prévoit expre...
  4. 148 IV 170
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. SA und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und D. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_562/2021 vom 7. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 CPP; notion de lésé. Position du lésé en cas d'infractions contre le patrimoine (consid. 3.3.1 et 3.3.2), d'infractions en matière de faillite (consid. 3.4.1) et de faux dans les titres (consid. 3.5.1; confirmation de la jurisprudence). A...
  5. 130 IV 156
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut, gegen X. und Y. AG sowie Bundesstrafgericht (Beschwerde) 1S.5/2004 vom 7. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. a LTPF, art. 214 ss PPF; art. 26 ss DPA; recours contre une décision de mise sous scellés du Président de la Cour des plaintes; procédure, qualité de partie de l'autorité exerçant la poursuite pénale, objet du recours, frais judiciair...
  6. 105 Ia 200
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 juillet 1979 dans la cause X. contre Commission de recours de l'Université de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; examen universitaire. 1. Les décisions de la Commission de recours de l'Université de Fribourg constituent des décisions prises en dernière instance cantonale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen de cette commission (co...
  7. 99 Ia 586
    Pertinence
    72. Arrêt du 30 novembre 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Examens d'avocat. Art. 4 Cst. Le Conseil d'Etat genevois, saisi d'un recours contre la décision de la Commission des examens d'avocat, ne viole pas l'art. 4 Cst. en restreignant son examen à l'arbitraire.
  8. 91 II 44
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1965 i.S. Adès gegen Internationale Filmvertriebsanstalt.
    Regeste [A, F, I] Sous réserve de l'art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal. Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au ...
  9. 114 Ia 84
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. April 1988 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; droit de répliquer dans la procédure de mise en liberté. L'inculpé a le droit, avant qu'il ne soit statué sur sa demande de mise en liberté, de s'exprimer sur une détermination de l'autorité chargée de la poursuite pénale. Ce droit e...
  10. 97 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft Obwalden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 30, 31 al. 3 CP. Indivisibilité de la plainte. Portée de la déclaration de volonté du plaignant et de l'attitude subséquente des autorités pénales. Lorsque, sans motifs, la procédure n'a pas été étendue à tous les participants, on n'en saurait conc...
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