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Regeste
Recevabilité du recours de droit public; décision attaquable au sens de l'art. 84 al. 1 OJ.
L'acte administratif par lequel une autorité réduit le montant de l'indemnité réclamée par un expert judiciaire désigné par elle est-il une décision attaquable? Tel n'est pas le cas si l'expert a la faculté de faire valoir sa prétention devant une juridiction - civile ou administrative - indépendante et impartiale, disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit.
contenu
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allemand
français
italien
références
Article: art. 84 al. 1 OJ