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79 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-V-190
  1. 113 V 190
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 12. August 1987 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: Estimation d'immeubles aliénés. - Pour juger de la relation existant entre la prestation et la contre-prestation en cas d'aliénation d'un immeuble, il faut se fonder sur la valeur de l'immeuble estimée selon ...
  2. 118 V 150
    Pertinence
    19. Urteil vom 11. August 1992 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern betreffend Anspruch auf Ergänzungsleistungen i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 17a OPC-AVS/AI; art. 3 al. 1 let. f et al. 6 LPC. - L'art. 3 al. 6 LPC donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'amortissement des parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC (consid. 3c/aa...
  3. 136 III 305
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen C.Y.-X. und D.Z.-X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_536/2009 vom 3. März 2010
    Regeste [A, F, I] Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette ...
  4. 127 II 69
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Oktober 2000 i.S. A. AG gegen Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 LFH; extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le ...
  5. 128 III 314
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.61/2002 vom 14. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 527 ch. 4 CC; réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage. La renonciation d'un époux, par contrat de mariage, à sa part au bénéfice constitue une aliénation de valeurs patrimoniales (consid. 3). Il peut y avoir intention d'éluder si ...
  6. 89 I 37
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 20. Februar 1963 i.S. Burckhardt und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ). Qualité pour agir de l'électeur qui s'en prend à un acte soustrayant à la votation populaire un arrêté ou une décision particulière qui, selon la constitution cantonale, devrait être so...
  7. 118 II 401
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen B. und R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption contractuel (art. 681 CC). Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'on...
  8. 110 V 17
    Pertinence
    4. Arrêt du 18 janvier 1984 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Rey et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. b et f LPC. - Sont à considérer comme fortune imputable au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LPC uniquement les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (consid. 3). - Pour calculer l'intérêt comp...
  9. 82 I 175
    Pertinence
    25. Urteil vom 21. September 1956 i.S. eidg. Steuerverwaltung gegen Aberegg und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Bénéfice de liquidation réalisé lors de la cessation ou de la remise d'une entreprise astreinte à tenir des livres. En général, l'entrepreneur ne cesse pas encore son exploitation du fait qu'il la donne à bail.
  10. 97 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1971 i.S. Madörin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune au détriment de ses créanciers l...
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