Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 103 OJ, art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA , art. 5 al. 3 Ord. V: Jugement du tribunal administratif d'un canton concernant l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie conventionnée.
- Un département cantonal, qui a statué en tant qu'autorité cantonale inférieure de recours et dont la décision a été annulée par le tribunal administratif du canton, n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances (consid. 1).
- Cette qualité n'appartient pas non plus à l'Office fédéral des assurances sociales, qui ne peut, en particulier, la déduire de l'art. 103 let. b OJ en liaison avec l'art. 5 al. 3 Ord. V (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 103 OJ,