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Regeste
d'inexécution de la prestation. L'institution de prévoyance tenue de verser une prestation de sortie ne saurait opposer à l'assuré l'exception de l'art. 82 CO au titre de cotisations non prélevées sur son salaire par l'employeur.
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 82 CO,
art. 39 al. 2 LPP,