Regeste
Valeur litigieuse en matière d'actions en modification de l'état de collocation dans une procédure de concordat par abandon d'actif, selon les art. 316 lettre a et suiv. LP.
Application de l'art. 46 OJ.
document entier
regeste:
allemand
français
italien
Article: art. 316 lettre a et suiv. LP, art. 46 OJ