Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 18 e 25 cpv. 2 LAD, art. 4 cpv. 1 e 2 OAD.
Per essere valido, l'esonero dall'affiliazione va communicato, di massima, mediante una decisione impugnabile.