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  1. 24.10.2018 4A 351/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bonification de chèques sauf bonne fin
  2. 24.02.2000 6S.438/1999 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  3. 04.05.2006 4C.427/2005 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de compte courant
  4. 25.06.2008 6B 313/2008 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP)
  5. 23.02.2007 4C.424/2006 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de dépôt ouvert; contrat de compte courant
  6. 23.02.2007 4P.316/2006 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. (appréciation des preuves en procédure civile)
  7. 11.01.2005 4C.199/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créancier
  8. 18.04.2007 4C.386/2006 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle, blanchiment d'argent
  9. 18.04.2007 4P.274/2006 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
  10. 01.11.2000 5P.309/2000 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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