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  1. 23.12.2003 5P.270/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  2. 17.11.2016 5A 323/2016 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision des copropriétaires
  3. 09.11.2022 5A 311/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
  4. 07.12.2018 2C 214/2018 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Nuisances d'un établissement public; qualité pour recourir
  5. 05.08.2016 5A 930/2015 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    frais, propriété par étages
  6. 28.07.2006 1P.273/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
  7. 15.04.2016 1C 490/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  8. 26.01.2023 1C 734/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  9. 18.07.2013 5D 149/2013 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contributions des copropriétaires
  10. 09.10.2012 4A 387/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
    décision sur les frais
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