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  1. 23.12.2003 4C.163/2003 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 15.12.2004 5C.143/2004 Pertinence 78% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire selon l'art. 2855ss LP, for; Convention de Lugano
  3. 21.11.2007 4A 272/2007 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; compétence à raison du lieu
  4. 16.06.2005 4C.4/2005 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; dommages-intérêts; compétence
  5. 08.02.2008 4A 432/2007 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrats conclus avec les consommateurs; compétence à raison du lieu
  6. 22.04.2024 4A 249/2023 Pertinence 69% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL);
  7. 10.02.2014 4A 419/2013 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; élection de for
  8. 02.02.2015 4A 443/2014 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 2 par. 1 et 59 par. 1 CL; renvoi à la notion de comicile de l'art. 20 LDIP
  9. 04.08.2005 4C.144/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile; litispendance et prescription
  10. 01.02.2002 4C.189/2001 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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