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    Droit de la famille
    fixation de l'indemnité du conseil d'office (procédure de divorce)
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité de l'avocat d'office
  7. 27.11.2012 2C 443/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit pénal (en général)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    indemnisation LAVI
  10. 08.10.2012 4A 294/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte; honoraires; résiliation
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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