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  1. 31.10.2011 2C 725/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Les articles 16 al. 1 et 16 al. 3 du règlement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)
  2. 14.06.2018 6B 215/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; frais dans la procédure de recours; droit cantonal; arbitraire
  3. 23.11.2011 1B 522/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  4. 12.09.2019 6B 866/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; indemnisation du conseil juridique gratuit
  5. 22.01.2015 2C 835/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement; nomination d'office de l'ASLOCA
  6. 26.08.2004 4C.232/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 01.11.2011 2C 858/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Assistance judiciaire
  8. 15.06.2018 6B 1410/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; indemnisation du conseil juridique gratuit
  9. 30.06.2014 6B 329/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
  10. 29.04.2021 1B 87/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; déni de justice et retard injustifié; mandat d'actes d'enquête
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