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  1. 19.03.2009 5A 428/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété
  2. 25.09.2017 4A 63/2017 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation; chose louée; interprétation d'un bail à loyer
  3. 23.08.2018 6B 697/2018 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples, rixe, lésions corporelles par négligence, etc.; arbitraire, in dubio pro reo
  4. 02.06.2003 I 224/02 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  5. 12.05.2006 6P.76/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Voies de fait; lésions corporelles simples
  6. 03.05.2016 1C 776/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; transformation d'un bâtiment d'habitation agricole et d'un bâtiment contigu
  7. 02.08.2001 1P.372/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 01.07.2020 4A 452/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  9. 08.01.2008 2C 469/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2001/2002
  10. 05.09.2017 6B 196/2017 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance, gestion déloyale)
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