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  1. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  2. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  3. 21.05.2003 2A.416/2002 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  4. 27.12.2011 6B 456/2011 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 29 FLAIE); droit d'être entendu
  5. 04.11.2019 1C 422/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Logement affecté à l'hébergeemnt touristique; résidences secondaires
  6. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  7. 26.05.2009 1C 469/2008 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    règlement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
  8. 08.07.2003 2A.103/2003 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  9. 04.09.2014 2C 10/2014 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  10. 12.04.2019 2C 808/2018 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
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