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  2. 07.03.2003 1P.636/2002 Pertinence 80%
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  6. 30.06.2005 2P.221/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9, 29 et 30 Cst. (impôt sur les donations)
  7. 06.06.2003 1P.272/2003 Pertinence 39%
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  8. 02.05.2003 1P.194/2003 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 17.01.2001 1A.278/1999 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 11.11.2005 2P.19/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 Cst., art. 6 CEDH (impôt sur le gain immobilier réalisé lors de la vente des actions d'une société immobilière)
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