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  1. 18.03.2005 5P.78/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (effet suspensif; mesures protectrices)
  2. 29.04.2004 5P.54/2004 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 13.06.2003 6S.144/2003 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 29.03.2007 6P.10/2007 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de la Loi sur le travail (art. 59 al. 1 LT)
  5. 06.09.2006 6S.357/2006 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité à l'infraction d'obligation d'entretien
  6. 22.09.2005 6S.264/2005 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LCR, révision
  7. 08.02.2007 6S.557/2006 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance
  8. 21.07.2003 6S.209/2003 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 05.11.2003 6S.311/2003 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 09.09.2005 6S.304/2005 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP)
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