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  1. 18.01.2024 6B 939/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 12.09.2023 6B 1113/2022 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
  3. 10.06.2024 6B 1127/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office; arbitraire
  4. 27.04.2018 6B 1045/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office; compensation
  5. 29.11.2022 6B 198/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office
  6. 24.11.2022 6B 114/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office, etc. ; arbitraire, droit d'être entendu
  7. 23.11.2011 1B 522/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  8. 26.05.2009 5D 27/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    révocation de l'assistance judiciaire
  9. 03.11.2000 2P.141/2000 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 14.06.2018 6B 215/2018 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; frais dans la procédure de recours; droit cantonal; arbitraire
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