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  1. 18.01.2011 5D 144/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  2. 12.09.2013 1C 533/2012 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  3. 17.08.2012 6B 25/2012 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence, violation par négligence des règles de l'art de construire; arbitraire
  4. 02.02.2010 5A 413/2009 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  5. 19.01.2022 5D 155/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    passage nécessaire
  6. 30.05.2016 5A 853/2015 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Restriction de la propriété foncière, droit de passage nécessaire
  7. 29.05.2019 6B 476/2019 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Prescription de l'action pénale; lésions corporelles par négligence; frais et dépens dans la procédure d'appel
  8. 20.06.2016 1C 387/2014 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  9. 31.03.2009 4A 577/2008 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; devis approximatif; prix de l'ouvrage
  10. 02.04.2012 1C 423/2011 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de constriure
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