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16.09.2014 1C 42/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
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22.10.2013 1C 451/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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11.11.2013 1C 471/2013
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26.11.2013 1C 439/2013
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23.06.2016 1C 546/2015
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06.08.2019 1C 257/2018
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22.10.2013 1C 483/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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22.10.2013 1C 400/2013
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22.10.2013 1C 87/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.