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  1. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  2. 27.12.2011 6B 456/2011 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 29 FLAIE); droit d'être entendu
  3. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  4. 04.11.2019 1C 422/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Logement affecté à l'hébergeemnt touristique; résidences secondaires
  5. 10.07.2007 2P.33/2007 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Art. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
  6. 13.01.2020 1F 56/2019 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de révision de l'arrêt 1C_422/2018 du Tribunal fédéral suisse du 4 novembre 2019
  7. 26.05.2009 1C 469/2008 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    règlement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
  8. 09.10.2007 2C 218/2007 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
  9. 08.03.2002 2A.435/2001 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  10. 21.05.2003 2A.416/2002 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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