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    Ire Cour de droit civil
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  5. 04.07.2006 4P.85/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Procédure pénale
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  8. 27.06.2016 4A 322/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  9. 10.02.2021 4A 430/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  10. 07.04.2021 6B 1458/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (concurrence déloyale); frais de la procédure
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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