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  1. 12.05.2006 1P.81/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    levée de saisie pénale conservatoire
  2. 04.01.2006 1P.685/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9 et 26 Cst. (saisie conservatoire)
  3. 05.05.2006 4C.22/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de joint venture
  4. 04.07.2006 4C.125/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; contrat de vente
  5. 04.07.2006 4P.85/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; arbitraire; droit d'être entendu
  6. 25.09.2013 4A 92/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'agence, interprétation, établissement des décomptes
  7. 02.09.2014 6B 1007/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision; arbitraire
  8. 27.06.2016 4A 322/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage intrnational
  9. 10.02.2021 4A 430/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  10. 07.04.2021 6B 1458/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (concurrence déloyale); frais de la procédure
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