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  2. 21.04.2017 4A 713/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
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  3. 14.06.2000 4C.457/1999 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 18.02.2009 4A 568/2008 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Juridiction arbitrale
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  9. 22.06.2017 6B 977/2016 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 02.04.2004 1P.679/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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