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  1. 03.01.2017 1C 192/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartements loués
  2. 18.07.2011 1C 504/2010 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  3. 03.09.2015 1C 16/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    aliénation d'appartements loués
  4. 22.12.2015 1C 154/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  5. 13.11.2018 1C 611/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état; qualité pour recourir
  6. 29.10.2019 1C 174/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Droit public du logement; refus de dispense d'autorisation en cas de rénovation
  7. 11.01.2008 2C 417/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe annuelle d'épuration des eaux 2004
  8. 25.11.2022 2C 155/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Requête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection,
  9. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  10. 24.09.2001 1P.705/2000 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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