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  1. 02.03.2006 1P.766/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 9, 26, 29 Cst. (levée d'une saisie)
  2. 04.08.2006 5P.237/2006 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (opposition à un séquestre)
  3. 04.05.2023 6B 74/2022 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais, indemnisation; droit d'être entendu
  4. 04.09.2019 4A 55/2019 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Contrat soumis à une exigence de forme, culpa in contrahendo
  5. 07.04.2022 6B 31/2021 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; dénonciation calomnieuse; arbitraire; sursis
  6. 11.08.2016 5A 152/2016 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (modification d'un jugement de divorce)
  7. 25.10.2019 6B 995/2019 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour le dommage économique (art. 429 al. 1 let. b CPP)
  8. 15.03.2005 1A.33/2005 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - B 122240 BOT
  9. 28.01.2014 1B 457/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, accès au dossier
  10. 04.07.2019 6B 416/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu ; égalité des armes ; arbitraire ; blanchiment d'argent ; prétentions civiles
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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