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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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  7. 30.03.2022 6B 683/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Procédure
  9. 07.09.2022 6B 1012/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 21.02.2013 6B 687/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'assassinat, etc.; arbitraire
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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