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  1. 29.01.2019 5A 658/2018 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 14.01.2000 5P.399/1999 Pertinence 19%
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  3. 09.09.2013 5A 260/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  4. 18.02.2010 6B 641/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion fautive, faux dans les titres et délit manqué de contrainte
  5. 05.12.2019 4A 385/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité contractuelle
  6. 07.05.2019 4A 4/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; assistance judiciaire
  7. 13.06.2007 5A 206/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 27.11.2008 2C 670/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxes de raccordements aux égouts
  9. 23.10.2015 2C 87/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2003 à 2005 impôt fédéral direct 2003 à 2005
  10. 18.09.2013 2C 309/2013 Pertinence 19%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Kantons- und Gemeindesteuern 2009; Direkte Bundessteuer 2009 (Abschreibung von Goodwill auf einer Beteiligung)
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