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  1. 27.04.2021 6B 1222/2020 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité; infraction à la LArm; fixation de la peine; arbitraire
  2. 03.07.2019 6B 715/2019 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (infraction à la loi fédérale sur la protection des données, etc.)
  3. 07.09.2001 2A.184/2001 Pertinence 10%
    II Corte di diritto pubblico
    Diritti reali
  4. 04.05.2004 2A.510/2003 Pertinence 10%
    II Corte di diritto pubblico
    Diritti reali
  5. 02.04.2012 9C 55/2012 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  6. 10.06.2015 9C 635/2014 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  7. 05.08.2013 1B 206/2013 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  8. 08.10.2019 6B 984/2019 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) (6B_984/2019) ; Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, erreur sur l'illicéité (6B_1049/2019)
  9. 17.11.2020 1B 565/2020 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; renvoi de l'accusation; frais de procédure
  10. 17.03.2017 2C 959/2016 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait des autorisations d'exercer les profession de détective privé et d'agent de renseignements commerciaux
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