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  9. 19.07.2017 2C 142/2017 Pertinence 72%
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  10. 10.12.2010 2C 547/2010 Pertinence 72%
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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