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  7. 09.11.2005 2A.375/2005 Pertinence 10% publié
    IIe Cour de droit public
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    devoir de contrôle
  8. 09.12.2005 1A.186/2005 Pertinence 10%
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  9. 21.03.2002 1A.205/2001 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 15.08.2007 7B.2/2007 Pertinence 10% publié
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    Droit des poursuites et faillites
    saisie
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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